Quels sont les modalités de clôture d’un compte bancaire ou un compte de paiement ?

Quelles sont les modalités de cloture d’un compte bancaire ou un compte de paiement ?

Les dispositions des conditions générales de banque ou de la convention de compte précisent les modalités de clôture d’un compte.
Il est d’usage que le titulaire du compte doive adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’établissement bancaire.
Cet envoi est le point de départ d’un délai de préavis – dont la durée est variable d’une banque à une autre, soit de 30 à 90 jours – de résiliation de compte.
Ce délai vous permet de prendre vos dispositions auprès des organismes ayant une autorisation de prélèvement automatique sur ce compte en leur donnant vos nouvelles coordonnées bancaires ou encore permettre aux bénéficiaires de chèques émis de les endosser.

A noter : le titulaire du compte comme l’établissement bancaire disposent de ce même droit de résiliation de contrat de compte, sans motif et avec respect d’un délai de préavis contractuel.
Si le compte présente un solde négatif (découvert), le titulaire du compte devra le rembourser à l’établissement bancaire au terme du délai de préavis.

Absence de mouvements bancaires sur le compte

En cas d’absence de mouvements sur le compte bancaire, la banque peut procéder à la clôture du compte.
Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations quand ils ne font pas l’objet d’opération ou de réclamation depuis 10 ans.
Ils seront définitivement acquis à l’Etat dans un délai de 30 ans.

Restitution de vos moyens de paiement

Si vous détenez des formules de chèque ou une carte bancaire, vous devez les restituer à l’établissement bancaire.

Attention : si un chèque a été antérieurement émis à la clôture du compte bancaire, il doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire.