Qu’est-ce que le surendettement ?

Quand parle-t-on de surendettement ?

Vous êtes considéré en situation de surendettement si malgré vos efforts financiers, vous ne parvenez plus, de façon durable :

  • à rembourser vos mensualités de crédits
  • et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.

Quelles sont les origines d’un surendettement ?

Votre situation de surendettement peut provenir de différentes raisons :

  • un nombre trop important de crédits
  • une baisse durable de vos ressources suite à la perte d’un emploi, d’une séparation ou d’une maladie.

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme public. Son rôle est de rechercher, avec vous, des solutions à votre problème de surendettement.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.

La commission examine d’abord votre dossier pour évaluer votre cas et constater si vous êtes, ou non, en situation de surendettement.

A savoir !

Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.

Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si :

  • vous êtes un particulier,
  • vous résidez en France (que vous soyez de nationalité française ou étrangère),
  • vous êtes de nationalité française mais résidez à l’étranger et vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France,
  • vous n’êtes plus en mesure de régler vos dettes personnelles, ni de payer vos charges.

Qui ne peut pas déposer de dossier de surendettement auprès de la commission ?

  • les artisans,
  • commerçants,
  • agriculteurs,
  • ou toute personne exerçant une profession indépendante.

La situation de ces personnes relève des procédures collectives régies par le code de commerce.

Où puis-je trouver un dossier de surendettement ?

  • sur le site internet de la Banque de France
  • auprès d’une agence de la Banque de France.

Le dossier est accompagné d’une notice explicative pour vous aider à le remplir.

A savoir !

Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez demander à un centre d’aide social de vous aider à constituer votre dossier.

Où déposer mon dossier de surendettement ?

Le dossier rempli doit être remis à l’agence de la Banque de France de votre département. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par courrier.

Que dois-je joindre à mon dossier ?

Votre dossier devra être accompagné :

  • des pièces justificatives demandées,
  • d’un courrier décrivant votre situation actuelle et expliquant les raisons de votre surendettement,
  • votre signature, ainsi que celle de votre conjoint si vous déposez un dossier ensemble,
  • une photocopie de votre pièce d’identité la plus récente et portant votre photographie,
  • si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, précisez le dans votre nouveau dossier et joignez une photocopie du plan dont vous aviez bénéficié.

Que se passe-t-il après le dépôt de mon dossier ?

La commission va étudier votre cas et apprécier si vous êtes, ou non, en situation de surendettement. Si elle considère que vous êtes en surendettement, la commission va contacter vos créanciers et essayer de trouver, avec eux, les arrangements et solutions possibles.

Combien de temps dure le traitement d’un dossier de surendettement ?

Cela prend beaucoup de temps. Cela peut durer jusqu’à plusieurs mois, selon la complexité du dossier.

Que dois-je faire en attendant le traitement de mon dossier de surendettement ?

Premier point important : vous ne devez, en aucun cas, aggraver votre surendettement en souscrivant de nouveaux crédits. Vous ne devez également pas vendre vos biens au profit de l’un de vos créanciers.

Tant que la commission n’a pas rendu sa décision, à savoir si vous êtes ou non en situation de surendettement, vous devez continuer à régler vos dettes, dans la mesure de vos capacités financières.

Vous devez signaler à la commission de surendettement, le plus rapidement possible, tout changement de votre situation, tel qu’un changement d’adresse, d’emploi…

Vous devez prendre connaissance de tous les courriers, en provenance de la commission, en rapport avec le traitement de votre dossier de surendettement.

Suis-je fiché après le dépôt d’un dossier de surendettement ?

Oui. Depuis le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.

La commission de surendettement peut-elle décider d’éffacer mes dettes ?

Un effacement, partiel ou total, de vos dettes peut être préconisé par la commission de surendettement. Mais il s’agit là uniquement d’une recommandation, cette proposition devra être validée par un juge.