Qu’est-ce que le fichage FCC ?

Qu’est-ce que Fichier Central des Chèques ?

Le FCC – Fichier Central des Chèques – répertorie les informations déclarées par les établissements de crédit. Ce fichier est  géré par la Banque de France. Il y figure toutes informations concernant les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. Il recense :

  • les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques,
  • Les interdictions judiciaires d’émettre des chèques,
  • Les retraits de cartes bancaires pour usage abusif.

Dans quels cas peut-on se retrouver inscrit au FCC ?

Le fichage au FCC intervient suite à des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires. Il peut s’agir :

  • Vous avez émis un chèque sans provision et votre banque rejette celui-ci pour défaut de provision sur votre compte. Elle vous adresse un lettre d’injonction laquelle vous informe du rejet, des conséquences de ce rejet, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser la situation.
  • Un jugement rendu par un tribunal décide de cette mesure à votre encontre.
  • Votre banque décide de vous retirer votre carte bancaire pour un usage abusif.

Quelles sont les conséquences du fichage au FCC ?

Si vous êtes fichés au FCC pour une interdiction d’émettre des chèques, il vous est interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans et cela sur tous vos comptes. Vous devrez également restituer tous vos chèques et chéquiers y compris ceux dont vous disposez auprès d’autres banques. Il sera interdit à toute banque de vous délivrer un chéquier. Si vous émettez un chèque pendant cette période et que vous violez cette interdiction vous serez passible de sanctions pénales.

Combien de temps dure le fichage au FCC ?

Si vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée du fichage est de 5 ans. Vous pouvez régulariser pendant toute la période d’interdiction et lorsque tous les chèques sans provision ont été régularisé, vous serez défiché automatiquement. Vous pourrez de nouveau et légalement réémettre des chèques.

Si vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction sur carte bancaire, la durée du fichage est de 2 ans. Vous pouvez, pendant toute la durée du fichage, régulariser votre situation. Une fois la régularisation faite, votre banque demande la radiation dans un délai de deux jours ouvrés après constatation de la régularisation. Elle est tenue aussi de vous informer par écrit de l’annulation ou de la radiation de votre inscription.

Pour aller plus loin, consultez l’article sur le fichage FICP