Comment déclarer un changement de situation familiale à la sécurité sociale ?

Votre situation familiale a changé et vous souhaitez en informer la sécurité sociale : voici dans quels cas vous devez le faire et quels sont alors les documents à fournir.

Dans quels cas dois-je informer la sécurité sociale du changement de ma situation familiale et que dois-je luis transmettre ?

En cas de mariage, vous devez transmettre à la sécurité sociale une photocopie de l’extrait d’acte de mariage ou du livret de famille.

En cas de PACS, vous devez transmettre à la sécurité sociale :

  • une photocopie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants hors Espace Economique Européen (EEE).
  • une attestation d’ayant droit
  • une photocopie de l’attestation de PACS.

En cas de vie maritale (plus connue sous le nom de concubinage ou union libre), vous devez transmettre à la sécurité sociale :

  • une déclaration de vie maritale
  • une photocopie de la pièce d’identité de personne à charge (ou de son titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants hors EEE).

En cas de divorce, vous devez transmettre à la sécurité sociale :

  • une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge du livret de famille
  • si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille.

En cas de séparation, vous devez transmettre à la sécurité sociale :

  • une déclaration sur l’honneur attestant de la séparation et de la date d’effet
  • OU une photocopie du certificat de non conciliation.

En cas de rupture du PACS, vous devez transmettre à la sécurité sociale une photocopie de la décision du tribunal d’instance de fin de vie commune.

En cas de naissance, vous devez transmettre à la sécurité sociale : une photocopie de l’extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille.

En cas de décès, vous devrez transmettre à la sécurité sociale une photocopie du certificat de décès.