Refus d'ouverture de compte par une banque, est-ce possible ?

Publié par mook

Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte à un particulier ?

OUI

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision. L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.

Source : service public

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