Quand est-on dispensé du contrôle technique ?

Publié par thoraya

Certains véhicules ou situations dispensent de l'obligation du contrôle technique.

Situations non soumises au contrôle technique

  • Contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) à la suite d'un changement matrimonial
  • Immatriculation au nom de plusieurs co-propriétaires dont l'un des noms figurait déjà sur le certificat d'immatriculation

Véhicules dispensés du contrôle technique

  • Voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés
  • Voitures immatriculées dans les séries forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
  • Voitures sans permis
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